Conditions générales de vente

Dernière mise à jour: 9 novembre 2026 · version 2026-11-09

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux abonnements payants à Marketiq souscrits par des professionnels auprès de Yanis Makhlouf EI. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

1. Offres

Marketiq est proposé sous forme d'abonnements payants (Starter, Pro, Agency) dont le contenu, les limites d'usage (workspaces, produits, crédits IA mensuels) et les prix sont présentés sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les prix sont exprimés en euros. Yanis Makhlouf EI bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI, le prix affiché est le prix payé. Chaque action de l'IA consomme un nombre de crédits indiqué sur la page Tarifs ; les crédits non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant.

Un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement, est proposé une fois par compte : il porte sur une plateforme publicitaire choisie à l'activation et comprend 60 crédits IA. À son terme, aucun prélèvement n'a lieu ; les données et campagnes sont conservées et la génération comme le lancement de nouvelles campagnes nécessitent la souscription d'une offre. Les dépenses publicitaires engagées pendant l'essai sont facturées par les plateformes au client.

2. Souscription

L'abonnement est souscrit en ligne par un utilisateur habilité à engager son entreprise. La souscription est effective à la confirmation du paiement. Les présentes CGV sont réservées aux professionnels : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

3. Durée et renouvellement

Les abonnements sont mensuels ou annuels et se renouvellent automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation avant la date de renouvellement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucune période entamée n'est remboursée, sauf manquement de Yanis Makhlouf EI.

4. Paiement et facturation

• Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement via notre prestataire de paiement sécurisé ; Yanis Makhlouf EI ne conserve pas vos données de carte.
• Les factures sont mises à disposition dans votre espace et envoyées par e-mail.
• En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après relance. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

5. Budgets publicitaires

Le prix de l'abonnement n'inclut pas les dépenses publicitaires. Celles-ci sont facturées directement par Meta, Google ou TikTok selon les moyens de paiement configurés sur vos comptes publicitaires. Yanis Makhlouf EI ne perçoit aucune commission sur ces dépenses et n'en est pas redevable.

6. Changement d'offre et évolution des prix

Vous pouvez changer d'offre à tout moment ; le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement au prorata. Toute évolution de prix vous est notifiée au moins 30 jours avant son application et vous permet de résilier avant le renouvellement.

7. Responsabilité

Les limitations de responsabilité prévues par les CGU s'appliquent. En particulier, Yanis Makhlouf EI ne garantit aucun résultat publicitaire et n'est pas responsable des dépenses validées par l'utilisateur.

8. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Mulhouse. Contact : yanismakhlouf@gmail.com.